Conditions générales de vente
MD Trade & MD Beverages – Marthe Dumortier SA – clients professionnels
Art. 1 – Qui sommes-nous et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, contrats, livraisons et prestations de Marthe Dumortier SA, Turnhoutsebaan 284, 2110 Wijnegem, Belgique, numéro d’entreprise et TVA BE 0477.715.003, agissant sous les dénominations MD Trade (info@mdtrade.eu, www.mdtrade.eu) et MD Beverages (sales@marthedumortier.com, www.b-md.be). Elles s’appliquent uniquement aux ventes entre entreprises ; nous ne vendons pas aux consommateurs sous ces conditions. Les conditions de l’acheteur ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite de notre part.
Art. 2 – Offres et contrats
Les offres sont faites sous réserve de disponibilité et de notre confirmation écrite. Les prix sont valables pendant la période indiquée, ou 7 jours à défaut ; les prix des matières premières peuvent suivre le marché jusqu’à la confirmation du contrat. Le contrat est conclu lorsque les deux parties signent un contrat de vente, ou lorsque nous confirmons par écrit la commande ou une facture pro forma et que l’acheteur l’accepte. Les conditions particulières d’un contrat signé ou d’une facture pro forma priment sur les présentes conditions générales.
Art. 3 – Quantités et commande minimum
Pour les matières premières en vrac, la quantité livrée peut varier de ± 5 % au choix du vendeur, facturée au prix du contrat. Pour les boissons, la commande minimum est un camion complet, sauf accord contraire. Les chargements mixtes ne sont possibles que s’ils figurent dans l’offre.
Art. 4 – Prix, taxes et droits
Les prix sont exprimés dans la devise indiquée, hors TVA, accises et autres taxes, sauf mention contraire. Ils sont basés sur l’Incoterm du contrat (Incoterms 2020). Pour l’exportation, l’acheteur supporte la TVA, les droits d’importation, les accises, taxes et frais du pays de destination ; nous ne payons pas de taxes dans le pays de destination. Si la vente est exonérée de TVA en tant que livraison intracommunautaire ou exportation, l’acheteur fournit un numéro de TVA valable et les documents de transport nécessaires comme preuve ; à défaut, nous pouvons facturer la TVA belge.
Art. 5 – Paiement
Le paiement est dû selon le contrat. À défaut de mention : 100 % avant chargement, ou un crédit documentaire irrévocable confirmé par une banque que nous acceptons. Les frais bancaires hors Belgique sont à charge de l’acheteur. Tout retard de paiement porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 40 euros. En cas de retard de paiement ou de doute sur la solvabilité de l’acheteur, nous pouvons suspendre les livraisons, exiger un paiement anticipé ou une garantie, ou résilier le contrat.
Art. 6 – Livraison, risques et documents
La livraison, le transfert des risques et les frais suivent l’Incoterm convenu. Les dates d’expédition et de livraison sont estimatives ; les retards dus aux transporteurs, aux ports, à la douane ou aux autorités ne donnent droit ni à une indemnité ni à l’annulation. Nous fournissons les documents prévus au contrat (par exemple facture, liste de colisage, connaissement ou CMR, certificat d’origine, certificat phytosanitaire, de qualité, de poids ou sanitaire). Les documents supplémentaires, légalisations ou inspections exigés par le pays de destination sont à charge de l’acheteur. L’acheteur est responsable des licences d’importation, des enregistrements et du respect des règles alimentaires, d’étiquetage et d’importation du pays de destination, sauf accord écrit contraire.
Art. 7 – Qualité, poids et inspection
Les marchandises sont vendues dans la qualité décrite au contrat. Si une inspection indépendante au chargement est convenue (par exemple SGS ou Bureau Veritas), ses constatations sur la qualité et le poids sont définitives et contraignantes, sauf erreur manifeste. À défaut, le poids et la qualité au chargement indiqués dans nos documents s’appliquent. Les denrées alimentaires sont livrées avec la durée de conservation indiquée dans l’offre ; le stockage après livraison relève de la responsabilité de l’acheteur.
Art. 8 – Réclamations
L’acheteur inspecte les marchandises à l’arrivée. Les défauts visibles ou manquants sont mentionnés sur le document de transport et signalés par écrit dans les 7 jours de l’arrivée, avec photos et, pour les réclamations de qualité, un rapport d’expertise indépendant. Les vices cachés sont signalés dans les 7 jours de leur découverte et en tout cas avant toute transformation, mélange, reconditionnement ou revente. Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation restent disponibles pour inspection. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement. Si la réclamation est fondée, nous pouvons choisir de remplacer les marchandises, de créditer la différence de prix ou de reprendre les marchandises.
Art. 9 – Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix et des frais. Jusque-là, l’acheteur ne peut ni les mettre en gage ni les donner en garantie, et doit les assurer. Si l’acheteur revend les marchandises avant paiement, la créance sur le sous-acquéreur nous est cédée.
Art. 10 – Responsabilité
Notre responsabilité est limitée à la valeur facturée des marchandises concernées. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que manque à gagner, perte de contrats, arrêt de production, amendes, surestaries ou frais de détention facturés à l’acheteur, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle.
Art. 11 – Force majeure
Nous ne sommes pas responsables d’un manquement ou d’un retard dû à des événements échappant à notre contrôle raisonnable, tels que mauvaise récolte, catastrophes naturelles, épidémies, guerre, grèves, interdictions d’exportation ou d’importation, sanctions, embargos, congestion portuaire, manque de transport ou défaillance de nos propres fournisseurs. Nos obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; s’il dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la partie non exécutée du contrat sans indemnité.
Art. 12 – Sanctions et conformité
L’acheteur confirme que ni lui, ni ses propriétaires, ni les utilisateurs finaux des marchandises ne font l’objet de sanctions de l’UE, de l’ONU, du Royaume-Uni ou des États-Unis, et que les marchandises ne seront pas revendues en violation de ces sanctions. Nous pouvons refuser, suspendre ou résilier toute commande en cas de doute raisonnable sur la conformité, les contrôles anti-blanchiment ou l’origine des fonds, sans responsabilité.
Art. 13 – Données personnelles
Nous traitons les coordonnées du personnel de l’acheteur pour exécuter le contrat, facturer et respecter nos obligations légales, conformément au RGPD.
Art. 14 – Droit applicable et litiges
Le droit belge est applicable. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, sauf si le contrat prévoit un arbitrage (par exemple selon les règles GAFTA ou FCC). En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.
Version du 19 novembre 2026 – ces conditions peuvent être modifiées ; la version en vigueur à la date du contrat s’applique.