Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de Marthe Dumortier NV

1. Champ d'Application

Ces conditions générales de vente s'appliquent à tous les accords, devis et livraisons entre Marthe Dumortier NV (ci-après dénommé "Vendeur") et l'acheteur, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et Commandes

2.1. Tous les devis du Vendeur sont non contraignants, sauf indication expresse contraire. 

2.2. Un accord est conclu au moment où le Vendeur fournit une confirmation écrite de la commande ou lorsque la livraison débute.

​3. Prix et Paiement

3.1. Tous les prix s'entendent hors TVA et autres taxes, sauf indication contraire. 

3.2. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf accord écrit contraire. 

3.3. En cas de non-paiement en temps voulu, l'acheteur est automatiquement en défaut, et le Vendeur est en droit de facturer des intérêts légaux et tout frais de recouvrement.

4. Livraison et Transfert de Propriété

4.1. Les délais de livraison sont indicatifs et ne sont qu'approximatifs. 

4.2. La propriété des marchandises livrées ne passe à l'acheteur qu'après le paiement intégral du prix d'achat et de tous les coûts supplémentaires..

5. Garantie et Réclamations

​5.1. Le Vendeur garantit que les marchandises livrées sont conformes aux spécifications convenues et exemptes de défauts. 

5.2. Les réclamations concernant les marchandises livrées doivent être signalées par écrit dans les 7 jours suivant la réception. 

5.3. En cas de réclamations valables, le Vendeur a la possibilité de réparer les marchandises défectueuses, de les remplacer ou de rembourser le prix d'achat en totalité ou en partie.

6. Responsabilité

6.1. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et n'excède en aucun cas le montant de la facture de la livraison concernée.. 

6.2. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, de la perte de bénéfices, de la perte de données ou d'autres dommages immatériels.

​7. Force Majeure

7.1. Le Vendeur n'est pas responsable des retards ou des défaillances dus à la force majeure, tels que les catastrophes naturelles, les grèves ou d'autres circonstances imprévues.

8. Loi Applicable et Règlement des Litiges

8.1. La loi belge s'applique à tous les accords entre le Vendeur et l'acheteur. 

8.2. Les litiges seront soumis au tribunal compétent à Anvers

9. Modifications des Conditions

9.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente. Les conditions modifiées s'appliquent aux nouveaux accords et commandes.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute précision supplémentaire.